TERMS OF SERVICE / CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES


PRÉAMBULE

La société UNDOSTRIAL est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 50.000 €.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 489952002. 
Son siège social est établi au 34bis rue d’Aubervilliers, 75019 PARIS, France.
Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR80489952002.
Elle est représentée par Mr Lucas de Staël von Holstein, son Président.

UNDOSTRIAL est propriétaire de deux marques : « UNDOSTRIAL » et « LUCAS DE STAËL ». 
Elle possède le site internet www.lucasdestael.com, par l’intermédiaire duquel elle propose une partie des produits de sa marque « LUCAS DE STAËL » à la vente en ligne.

Ces présentes Conditions Générales de Ventes déterminent l’ensemble des relations entre UNDOSTRIAL et ses clients concernant la vente en ligne. Elles sont soumises à acceptation du client avant toute conclusion de vente.

 

DÉFINITIONS

Le Site : Site marchand accessible à www.lucasdestael.com sur lequel la société UNDOSTRIAL propose une partie des produits de sa marque « LUCAS DE STAEL » à la vente.

Le Client : la personne physique (particulier) qui acquiert un ou plusieurs produits proposés par la société UNDOSTRIAL par l’intermédiaire de son site internet www.lucasdestael.com.

La Société ou UNDOSTRIAL : la société UNDOSTRIAL, représentée par son président ou ses préposés, avec laquelle le Client souscrit au contrat de vente à distance.

Les Parties : Le client d’une part, et la société UNDOSTRIAL d'autre part.

La Commande : Ordre d'achat du Client, d'un ou plusieurs produits, à partir du site www.lucasdestael.com.

Incident de paiement : le non-paiement, le retard de paiement, le paiement partiel, le rejet du moyen de paiement ou l'opposition au paiement. 

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent l'ensemble des relations entre la société UNDOSTRIAL et sa clientèle (personnes physiques), dans le cadre d'un système de vente à distance d’accessoires optiques sans correctif, les parties les acceptant sans réserve.

Le Client est informé et reconnaît que le Site s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de UNDOSTRIAL afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont consultables en ligne sur le site www.lucasdestael.com.

Le Client est invité à lire attentivement, télécharger et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente afin d’en conserver une copie.

UNDOSTRIAL se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente à distance qui deviendront effectives à la date d'entrée en vigueur pour toutes nouvelles commandes.

En application des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance pour l'économie numérique et de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique, l'acte par lequel le client valide sa commande par la transaction informatique, constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente à distance.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1 - CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE

Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats des produits proposés à la vente par UNDOSTRIAL peuvent passer commande. Le client déclare adhérer aux Conditions Générales de Ventes à distance et conclure la vente avec la majorité légale et n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de la commande.

2.2 - PASSATION DE LA COMMANDE

Lors de sa commande sur le site, le Client doit renseigner ses informations personnelles suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse
  • Complément d’adresse
  • Code postal
  • Ville
  • Pays
  • Téléphone
  • Email

Il n’est pas demandé de créer un compte avec identifiant et mot de passe.

Le Client doit également stipuler les informations ayant trait à son moyen de paiement (carte bancaire). Il devra ainsi vérifier le type de carte dont il est titulaire, son numéro, sa date d'expiration et le cryptogramme, qui sont indispensables au paiement.

La validation de la commande est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales de vente, qui engage le Client sous réserve de l’exercice du droit de rétractation.

Il appartient au Client d'être particulièrement attentif aux informations qu'il fournit, aux produits de sa commande avant de la valider définitivement. UNDOSTRIAL ne pourra être tenue pour responsable des erreurs du Client.

 

2.3 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

La commande vaut acceptation de prix et de caractéristiques des produits présentés sur le site www.lucasdestael.com

Les prix indiqués dans les fiches articles sont Toutes Taxes Comprises. 

Le processus de commande est le suivant :

- Ajout de l’article au  panier en cliquant sur “Add to cart”

- La quantité peut être modifiée, soit dans la fiche article avant l’ajout au panier, soit directement dans le panier

- Validation du panier en cliquant sur “X Item” (en haut et à droite), puis “Checkout” :

1. Saisie de l'email du Client

2. Saisie de l’adresse d’expédition

3. Acceptation des présentes conditions générales de vente

Possibilité d’accepter une utilisation de l’adresse e-mail à des fins commerciales

Possibilité de spécifier que l’achat est un cadeau, et d’ajouter un message personnalisé au destinataire

4. Règlement par carte bancaire (Visa, Master Card ou American Express)

Choix de l’adresse de livraison (même adresse que l’adresse de facturation ou adresse différente). 

5. Validation du récapitulatif définitif 

Une fois la commande reçue, UNDOSTRIAL confirme, dans les meilleurs délais possibles, l'acceptation de la commande au Client par courrier électronique. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par UNDOSTRIAL et de son paiement intégral.

 

2.4 - REFUS – MODIFICATION – ANNULATION DE LA COMMANDE

Conformément aux dispositions de l'article L122-1 du Code de la Consommation, UNDOSTRIAL est en droit de refuser toute commande pour motif légitime (difficultés financières avérées du Client, problème prévisible affectant la livraison, commande passée de mauvaise foi, etc).

La responsabilité de la société UNDOSTRIAL ne pourra alors pas être engagée en cas de litige.

Toute modification ou résiliation d'une commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue à UNDOSTRIAL, formulée par courrier électronique à undostrial.sales@gmail.com, au moins 24 heures avant l'expédition. UNDOSTRIAL n'est jamais tenu d'accepter une modification ou une résiliation de commande.

En application de l'article L134-2 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, UNDOSTRIAL conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre les parties par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

Le Client dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande auprès de undostrial.sales@gmail.com, et sous réserve de la justification de son identité.

 

ARTICLE 3 – RÉCEPTION DES PRODUITS

UNDOSTRIAL confie la livraison des produits à différents prestataires et propose plusieurs services de livraison aux clients, étant précisé que l'adresse de livraison ne pourra pas être celle d'hôtels ou de boîtes postales.

Le transfert des risques se fait au moment où le Client réceptionne les produits. A réception, le Client doit vérifier l'état des produits, et exercer, s'il y a lieu, les recours contre le livreur.

En cas de manquements, de pertes ou d'avaries, le destinataire doit faire lui-même, à la livraison des produits, toutes les réserves qu'il jugera utiles auprès du livreur responsable :

- Établir immédiatement et de façon certaine la nature et l'importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.

- Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée (article L133-3 du Code du Commerce).

Ces deux conditions sont indissociables et impératives à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. Le destinataire qui se plaint d'une perte partielle ou d'une avarie doit établir qu'elle existait au moment de la livraison.

La société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits (grèves totales ou partielles, dégradation, incendies, etc.) et de force majeure.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. 

Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, pour motifs de fluctuations de change, réajustement du prix des transports, des matières premières, etc.

Le Client recevra, lors de la livraison, une facture acquittée détaillant le prix des articles et les frais de transport. Les commandes sont payables en Euro.

Le Client situé hors de France métropolitaine doit s'informer sur les droits d'importation ou de taxes éventuellement applicables à sa commande et assume l'entière responsabilité de la déclaration et du paiement.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le règlement de la commande est payable par carte bancaire (VISA, EUROCARD/MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS). Il fait office de validation de commande et vaut exigibilité des sommes engagées.

Les produits ne seront expédiés qu'après réception du paiement intégral par UNDOSTRIAL. A moins d’exercer son droit de rétraction ou d’annuler la commande, le Client ne peut annuler son paiement.

En cas d'indisponibilité de certains articles commandés, seuls le prix et les frais de transport correspondants aux produits disponibles seront débités.

Dans le cadre des paiements par Internet, et afin de lutter contre la fraude sur Internet, le contrôle s'effectuera en ligne et de manière cryptée auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogé via le système de la société. Cette société sera garante de la sécurité du stockage et du traitement des informations relatives à chaque commande.

Par souci de sécurité, UNDOSTRIAL peut être amenée à demander un ou des justificatifs d'identité, de domicile et de moyen de paiement à toute personne ayant conclu une transaction sur le site.

 

ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT – IMPAYÉS

En cas de retard de paiement ou en présence d'impayés, UNDOSTRIAL se réserve le droit d'interrompre toute livraison et de procéder à l’annulation des commandes en cours de préparation.

 

ARTICLE 7 – RÉSOLUTION DE LA VENTE

En cas d'inexécution par le Client d'une quelconque de ses obligations, notamment de paiement, UNDOSTRIAL se réserve le droit de constater la résolution de plein droit de la vente et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels, déjà versés par le Client, seront acquis à UNDOSTRIAL à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tout autre.

ARTICLE 8 – IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTION

Tout événement, de quelque nature qu'il soit, échappant à la volonté de la société UNDOSTRIAL, tel que cas fortuit, force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt de transports qui tendrait à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l'exécution de la livraison, constitue une cause de suspension ou d’annulation des obligations de la société UNDOSTRIAL, sans indemnisation du Client.

UNDOSTRIAL informera son Client, par tout moyen approprié en fonction de l’événement survenu.

 

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété.

En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu'à son complet paiement, conformément aux dispositions de l'article 2367 du Code Civil.

Le transfert des risques a lieu dès réception des produits, sous réserve du transfert de propriété et donc du complet paiement.

Le Client assume l'entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner dès la livraison.

 

ARTICLE 10 – CONFORMITÉ – GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Tous les produits proposés à la vente sont fabriqués à la main, dans l’atelier parisien d’UNDOSTRIAL. Ils sont livrés avec une notice d’utilisation. UNDOSTRIAL garantit une qualité de fabrication irréprochable de ses produits.

A réception de sa commande, le Client doit s'assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.

Dans le cas contraire, le Client doit en informer UNDOSTRIAL par l'envoi d'un mail à undostrial.sales@gmail.com dès réception du ou des produits concernés.

Il recevra alors les instructions de retour de la part d’UNDOSTRIAL sous 48h maximum.

Les articles sont soumis aux garanties prévues par la loi (articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la Consommation et articles 1641 et 1648 du Code Civil).

Ces garanties impliquent respectivement que : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans l'hypothèse de vices cachés constatés par le Client, après expertise du produit, le vendeur pourra procéder soit à son remplacement par le même produit ou par un produit équivalent.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 11 – LES PRODUITS – INFORMATIONS

Les produits présentés sur le site www.lucasdestael.com obéissent à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas contraire, le produit est retiré du site dans les plus brefs délais.

Chaque produit présenté sur le site fait l'objet d'une fiche d'information accessible en cliquant sur la photo du produit. Cette fiche donne les caractéristiques essentielles du produit : sa désignation, ses caractéristiques, sa photo, son prix. Ces indications sont faites pour informer le Client, elles ne sont pas exhaustives.

Pour chaque article proposé sur le site, UNDOSTRIAL s'engage à fournir des informations permettant au maximum au client de connaître le produit avant la passation de commande. Cependant, la société ne saurait être tenue pour responsable en cas d'erreur.

Les offres de produits et prix proposés par UNDOSTRIAL sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. UNDOSTRIAL décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.

Au moment de la passation de la commande, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs acheteurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, UNDOSTRIAL informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, et proposera plusieurs solutions :

  • Décalage de la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit.
  • Commande d’un autre article présenté sur le site www.lucasdestael.com en remplacement.
  • Annulation de la commande.

Si le Client choisit d'annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours à compter de la date du paiement, si le compte bancaire a déjà été débité.

UNDOSTRIAL se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site www.lucasdestael.com.

 

ARTICLE 12 – REVENTE DES PRODUITS

La revente en l'état des produits proposés à la vente par UNDOSTRIAL est interdite.

 

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ – IMAGE DE MARQUE DES PRODUITS

Quel qu'en soit le support, tous les éléments présents sur le site www.lucasdestael.com, déposés ou non, sont propriété exclusive d’UNDOSTRIAL : charte graphique, photos, catalogues, images, son, vidéos, autres documents publicitaires... Ils sont protégés tant par les droits d'auteur que par le Code de la Propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction de ces éléments est interdite, sauf accord écrit et préalable de la société UNDOSTRIAL.

Toute reproduction pourrait entraîner la responsabilité civile de son auteur pour contrefaçon.

Toute personne morale ou physique qui souhaiterait détenir un lien sur son site renvoyant à une page www.lucasdestael.com ne pourra le faire que si le but n'est pas de porter atteinte à la société UNDOSTRIAL.

 

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier du motif ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce délai court à compter du jour de la réception des produits commandés.

Pour en faire retour, il doit remplir le formulaire de rétractation disponible ici, à ses frais, et expédier à l'adresse suivante : UNDOSTRIAL – 34bis rue d’Aubervilliers – 75019 PARIS – France.
Si le délai expire un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable. Si le Client met en œuvre son droit de rétractation, UNDOSTRIAL s'engage à rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits retournés, par tout moyen de paiement sous réserve qu'il soit retourné intact, emballé, complet (accessoires ou notices), accompagné d'une copie de la facture et du formulaire de rétractation dûment rempli, et qu'un mail ait été préalablement envoyé à undostrial.sales@gmail.com.

Les produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne sont pas repris.
Ils seront ré-expédiés aux frais de l’acheteur, sous réserve que celui-ci les règle avant expédition.

Les clients à l’extérieur de l’Union Européenne assumeront également les taxes et les droits de douane exigés pour le retour de leur commande.

 

ARTICLE 15 – INFORMATION SUR LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE

Les informations qui sont demandées au Client lors de la saisie de ses coordonnées sont nécessaires au traitement de sa commande par UNDOSTRIAL.

Les informations complétées par le Client sur le site au titre de sa commande et sur tout autre document échangé dans le cadre de l'application des présentes Conditions Générales de vente à distance peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale.

Le Client a le droit de s’opposer à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement et à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données le concernant pouvant s'exercer en faisant la demande écrite auprès d’UNDOSTRIAL, à l'adresse suivante : UNDOSTRIAL – 34bis rue d’Aubervilliers – 75019 PARIS – France ; ou par courriel à l’adresse undostrial.sales@gmail.com.

 

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS - ÉCHANGES

Pour toute réclamation concernant les présentes conditions générales de vente, un produit ou tout sujet, les clients écriront à la société UNDOSTRIAL à l’adresse mail : undostrial.sales@gmail.com.

 

ARTICLE 17 – NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de vente à distance sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la Loi, d'un décret ou d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

De plus, en cas de contradiction entre le récapitulatif de commande ou tout autre document appartenant au site et les conditions générales de vente, ces dernières prévaudront.

 

ARTICLE 18 – DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits commercialisés par la société UNDOSTRIAL.

 

ARTICLE 19 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES COMMANDES

UNDOSTRIAL conservera dans son système informatique, et dans des conditions raisonnables de sécurité, une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

 

ARTICLE 20 – LITIGE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la Loi Française.

Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du Contrat, donnera lieu à une tentative de règlement à l'amiable entre les parties.

A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal de Commerce de Paris.

 

MENTIONS LÉGALES

Propriété : Le présent site est la propriété de la société UNDOSTRIAL, au capital de 50.000 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 489952002, N° d'identification TVA FR80489952002.

Siège social : 34bis rue d’Aubervilliers – 75019 PARIS – France

Président : Mr Lucas de Staël von Holstein

 

CNIL

En conformité avec les dispositions de la loi du 06/01/1978, ce site fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Le numéro de déclaration est le 2013216 v 0.